1953041702
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1953041702 17 AVRIL 1953. - Arrêté royal autorisant la société coopérative Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un septième emprunt, de 200 millions de francs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953041702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953041702 17 AVRIL 1953. - Arrêté royal autorisant la société coopérative Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un septième emprunt, de 200 millions de francs
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17 AVRIL 1953. - Arrêté royal autorisant la société coopérative Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un septième emprunt, de 200 millions de francs
Publication: 30 avril 1953
Numéro: 1953041702
page: 888888
Dossier numéro: 1953-04-17/02