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1953041501 BE

1953041501 15 AVRIL 1953. - Arrêté royal. - Actes de clémence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953041501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953041501 15 AVRIL 1953. - Arrêté royal. - Actes de clémence Ouvrir la source officielle

15 AVRIL 1953. - Arrêté royal. - Actes de clémence

Publication: 18 avril 1953

Numéro: 1953041501

page: 888888

Dossier numéro: 1953-04-15/31

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