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1953041303 BE

1953041303 13 AVRIL 1953. - Loi modifiant et complétant le paragraphe 2 de l'article 3 de la loi du 2 décembre 1950 modifiant les articles 4, 17 et 28 de la loi du 17 octobre 1945 établissant un impôt sur le capital

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953041303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

13 AVRIL 1953. - Loi modifiant et complétant le paragraphe 2 de l'article 3 de la loi du 2 décembre 1950 modifiant les articles 4, 17 et 28 de la loi du 17 octobre 1945 établissant un impôt sur le capital

Publication: 20 avril 1953

Numéro: 1953041303

page: 888888

Dossier numéro: 1953-04-13/03

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