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1953041001 BE

1953041001 10 AVRIL 1953. - Loi autorisant à titre temporaire l'octroi de grades par voie de commission aux officiers des cadres actifs des Forces armées (abrogé par L 19-06-1956, art. 3)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953041001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953041001 10 AVRIL 1953. - Loi autorisant à titre temporaire l'octroi de grades par voie de commission aux officiers des cadres actifs des Forces armées (abrogé par L 19-06-1956, art. 3) Ouvrir la source officielle

10 AVRIL 1953. - Loi autorisant à titre temporaire l'octroi de grades par voie de commission aux officiers des cadres actifs des Forces armées (abrogé par L 19-06-1956, art. 3)

Publication: 20 avril 1953

Numéro: 1953041001

page: 2502

Dossier numéro: 1953-04-10/01

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