1953040802
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1953040802 8 AVRIL 1953. - LOI portant approbation de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, adoptées à New York, le 21 novembre 1947, par l'Assemblée générale des Nations unies, au cours de sa deuxième session
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953040802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953040802 8 AVRIL 1953. - LOI portant approbation de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, adoptées à New York, le 21 novembre 1947, par l'Assemblée générale des Nations unies, au cours de sa deuxième session
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8 AVRIL 1953. - LOI portant approbation de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, adoptées à New York, le 21 novembre 1947, par l'Assemblée générale des Nations unies, au cours de sa deuxième session
Publication: 21 novembre 1953
Numéro: 1953040802
page: 7402
Dossier numéro: 1953-04-08/02
Erratum : Publication du 20 février 2003, page 8410, Addendum image de la publication officielle
Erratum: Publication du 20 février 2003, numéro 2003015073, page 22149 image de la publication officielle