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1953040704 BE

1953040704 7 AVRIL 1953. - Loi portant modification de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer, modifiée par la loi du 6 janvier 1934 et par l'arrêté-loi du 28 février 1947

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953040704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953040704 7 AVRIL 1953. - Loi portant modification de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer, modifiée par la loi du 6 janvier 1934 et par l'arrêté-loi du 28 février 1947 Ouvrir la source officielle

7 AVRIL 1953. - Loi portant modification de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer, modifiée par la loi du 6 janvier 1934 et par l'arrêté-loi du 28 février 1947

Publication: 19 avril 1953

Numéro: 1953040704

page: 2470

Dossier numéro: 1953-04-07/33

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