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1953040703 BE

1953040703 7 AVRIL 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation des navires, concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953040703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AVRIL 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation des navires, concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence

Publication: 16 avril 1953

Numéro: 1953040703

page: 888888

Dossier numéro: 1953-04-07/32

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