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1953040402 BE

1953040402 4 AVRIL 1953. - Arrêté ministériel réglant l'exécution des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953040402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 AVRIL 1953. - Arrêté ministériel réglant l'exécution des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953

Publication: 5 avril 1953

Numéro: 1953040402

page: 2148

Dossier numéro: 1953-04-04/31

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