1953040302 3 AVRIL 1953. - Loi d'organisation judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 24-05-2024)

(...) [ '> 1 Il] '> 1 pourra être pourvu aux places prévues par le tableau ci-dessous dans les Cours d'appel du Royaume : <L 10-11-1970, art. 1, § 1>

Siège Premier Présidents Conseillers Conseillers Procureur Avocats président de chambre suppléants général généraux Anvers 1 15 [38]** 30 1 12 Bruxelles 1 16 [ 3 66] 3 ** [54] 1 13 Gand 1 15 [37]* * * 28 1 13 Liège 1 10 [28] 26 1 [9] <L 2005-12-20/36 , art. 7, 026; En vigueur : 01-09-2006> <L 2005-12-20/36 , art. 7, 028; En vigueur : 01-09-2007> Mons 1 7 [20]* * * * 22 1 [8]* * * * <L 2001-11-19/32 , art. 3, 019 ; En vigueur : 18- 12-2001> ** <L 2004-12-14/34 , art. 2, 022; En vigueur : 01-09-2005> * * * <L 2005-08-10/47 , art. 2, 024; En vigueur : 01-05-200 6> * * ** <L 2007-03-12/32 , art. 2, 2°, 031; En vigueur : 01-01-2008> Siège Substi- Greffiers Gref- Greffiers [...](**) tuts du en chef fiers- Procu- chef de reur service général Anvers [10] 1 3 [32](**) <L 2005 -12-20/36 , art. 7, 026; En vigueur : 01 -09-2006> Bruxelles [ 1 14] 1 1 3 [ 3 42] 3 (**) Gand [9]* * * * 1 3 [29](* *) Liège 7 1 2 [23](**) <L 2005-12-20/36 , art. 7, 026; En vigueur : 01 -09-2006> <L 2005-12-20/36 , art. 7, 027; En vigueur : 01 -01-2007> Mons [6](*) 1 2 [16](**) [...](**) <L 1998-07-20/30 , art. 2, 016 ; En vigueur : 31- 07-1998> <L 2001-11-19/32 , art. 3, 019 ; En vigueur : 18- 12-2001> * * ** < L 2005-08-10/47 , art. 2, 025; En vigueur : 01-09-2006> (*) <L 2007-03-12/32 , art. 2, 2°, 031; En vigueur : 01-01-2008> (**) <L 2007-04-25/64 , art. 158, 032; En vigueur : 01-12-2008> ( 1 )<L 2012-12-31/02 , art. 18, 034; En vigueur : 10-01-2013> ( 2 )<L 2014-04-25/23 , art. 153, 037; En vigueur : 01-01-2014> ( 3 )<L 2024-05-15/02 , art. 22, 045; En vigueur : 03-06-2024>

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( 1 )<L 2014-05-05/10 , art. 6, 038; En vigueur : 18-07-2014>

<Inséré par L 1997-03-04/41, art. 12, 013; En vigueur : 15-05-1997> (Le nombre des magistrats fédéraux, à l'exception du procureur fédéral, est fixé à [ '> 2 34] '> 2 ).

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( 1 )<L 2016-12-25/14 , art. 55, 041; En vigueur : 09-01-2017>

( 2 )<L 2021-12-23/07 , art. 6, 043; En vigueur : 09-01-2022>

(Abrogé) <L 10-10-1967, art. 2>

<L 10-11-1970, art. 2> Sauf application de l'article 1er, il ne sera pourvu à partir du 1er novembre 1970 qu'aux places prévues à l'annexe aux tableau I, intitulé " Cour de Cassation ", III intitulé " Tribunaux de première instance " et au tableau intitulé " Nombre des premiers substituts du Procureur du Roi dans les tribunaux de première instance " modifié par l'article 2 de la loi du 20 décembre 1968.

<Abrogé par L 2014-05-05/10 , art. 7, 038; En vigueur : 18-07-2014>

(Abrogé) <L 10-10-1967, art. 2>

<Disposition modificative de l'art. 11 de L 01-06-1946>

<Disposition modificative de l'art. 11 de L 01-06-1946>

<Disposition abrogatoire de l'art. 2 de L 27-07-1938>

(Abrogé) <L 10-10-1967, art. 2>

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Annexe.

Art. N.Tableaux annexés à la loi d'organisation judiciaire.

I. Cour de cassation.

Premier président Président de chambre Conseillers Procureur général Avocats généraux Greffier en chef 1 1 [28] 1 [ 1 14] 1 1 Greffier Greffiers [...]* Chef de service 1 [11]* [...]* <L 1997-05-06/38, art . 30, 014; En vigueur : 05-07-1997 > * <L 2007-04-25/64 , art. 159, 032; En vigueur : 01-12-2008> ( 1 )<L 2021-11-28/01 , art. 17, 042; En vigueur : 10-12-2021>

II. Cours d'appel. (Abrogé) <L 10-11-1970, art. 2>

III. Tribunaux de première instance.

[ 1 Arrondissement Cadre tribunale

- juges Mandats Président Mandats Président de division Mandats Vice-président Juges suppléants Cadre parquet

Substituts Mandat Procureur du Roi Mandats Procureur de division Mandats Premiers substituts du procureur du Roi Anvers 107 1 3 14 23 [ 3 95] 3 1 3 23 Limbourg 40 1 2 3 8 36 1 2 7 Bruxelles néerlandophone 41 1 0 7 [ 2 8] 2 [ 4 22] 4 - 0 5 Bruxelles francophone 122 1 0 21 19 [ 4 102] 4 1 0 25 Hal-Vilvorde - - - - - 24 1 0 6 Louvain 25 1 0 3 6 22 1 0 5 Brabant wallon 27 1 0 3 6 19 1 0 5 Flandre orientale 95 1 3 13 25 [ 3 86] 3 1 3 20 Flandre occidentale 69 1 4 7 21 62 1 4 13 Eupen 6 1 0 1 2 4 1 0 1 Liège 79 1 3 9 21 [ 3 70] 3 1 3 15 Luxembourg 24 1 3 0 12 20 1 3 0 Namur 31 1 2 2 10 29 1 2 5 Hainaut

Siège Charleroi 97 1 3 12 40 1 1 11 Hainaut

Siège Mons 25 [ 3 45] 3 1 2 9] 1 ( 1 )<remplacé par l'art. 109 de L 2013-12-01/01 , En vigueur : 01-04-2014 remplacé lui-même par L 2014-01-06/64 , art. 54, 002; En vigueur : 31-01-2014> ( 2 )<L 2014-04-25/23 , art. 174, 037; En vigueur : 01-04-2014> ( 3 )<L 2016-07-01/01 , art. 121, 040; En vigueur : 14-07-2016> ( 4 )<L 2023-12-22/06 , art. 195, 044; En vigueur : 08-01-2024>

Nombre des premiers substituts du procureur du Roi dans les tribunaux de première instance

[ 1 Siège Nombre maximum de premiers substituts du procureurs du Roi (inclus dans le nombre des substituts du procureur du Roi) Anvers 18 Malines 4 Turnhout 4 Hasselt 5 Tongres 4 Bruxelles néerlandophone 5 Bruxelles francophone 25 Hal-Vilvorde 6 Louvain 5 Nivelles 5 Termonde 9 Gand 11 Audenarde 3 Bruges 8 Ypres 2 Courtra 6 Furnes 1 Eupen 1 Huy 2 Liège 13 Verviers 3 Arlon 1 Marche-en-Famenne 1 Neufchâteau 1 Dinant 3 Namur 4 Charleroi 12 Mons 7 Tournai 4] 1 ( 1 )<L 2014-01-06/64 , art. 44, 035; En vigueur : 31-01-2014>

[Abrogé] <L 2013-12-01/01 , art. 110, 036; En vigueur : 01-04-2014>

(Nombre de substituts du procureur du Roi spécialisés en matière fiscale dans les tribunaux de première instance) <L 1998-07-20/30, art. 5, En vigueur : 31-07-1998>

Siège Nombre de substituts du procureur du Roi spécialisés en matière fiscale (inclus dans le nombre des substituts du procureur du Roi) Anvers [ 1 5] 1 Bruxelles [ 1 10] 1 Gand [ 1 5] 1 Liège [ 1 5] 1 Mons [ 1 5] 1 ( 1 )<L 2016-07-01/01 , art. 2, 040; En vigueur : 14-07-2016>

Tribunaux de commerce. (Abrogé) <L 10-11-1970, art. 2>

[ '> 1 Nombre de juges répressifs spécialisés en matière fiscale dans le tribunal de première instance.

Siège Nombre de juges répressifs spécialisés en matière fiscale

dans le tribunal de première instance (inclus dans le nombre des juges) Bruxelles 3 Anvers 1 Gand 1 Bruges 1 Liège 1 Charleroi 1

] '> 1

[ '> 2 Nombre de juges répressifs spécialisés en matière fiscale dans le tribunal de première instance (inclus dans le nombre de juges).

Bruxelles - néerlandophone 1 Bruxelles-francophone 2 Anvers 1 Flandre occidentale 1 Flandre orientale 1 Liège 1 Hainaut 1

] '> 2

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( 1 )<Inséré par L 2014-04-25/23 , art. 19, 037; En vigueur : 24-05-2014>

( 2 )<Inséré par L 2014-04-25/23 , art. 19, 037; En vigueur : 24-05-2014 et modifié par L 2014-04-25/23 , art. 20, 037; En vigueur : 01-04-2014>

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1952-1953. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 79. - Rapports n°s 174 et 226 des 19 février et 19 mars 1953 de M. Van Hemelrijck. - Amendement n° 189. Annales parlementaires. - Discussion. Séances des 4 et 25 mars 1953. - Adoption. Séance du 26 mars 1953. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 297 du 26 mars 1953. - Rapport n° 298 du 26 mars 1953 de M. Nossent. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 31 mars 1953. - Adoption. Séance du 31 mars 1953.

Fiche des modifications

Loi du 15-05-2024 publié le 24-05-2024

Article modifié : 1

Loi du 22-12-2023 publié le 29-12-2023

Article modifié : N

Loi du 23-12-2021 publié le 30-12-2021

Article modifié : 2

Loi du 28-11-2021 publié le 30-11-2021

Article modifié : N

Loi du 25-12-2016 publié le 30-12-2016

Article modifié : 2

Loi du 01-07-2016 publié le 04-07-2016

Article modifié : N

Loi du 05-02-2016 publié le 19-02-2016

Article modifié : 2

Loi du 05-05-2014 publié le 08-07-2014

Articles modifiés

1; 5

Loi du 25-04-2014 publié le 14-05-2014

Article modifié : N

Article modifié : 1

Article modifié : N

Loi du 06-01-2014 publié le 31-01-2014

Article modifié : N

Loi du 01-12-2013 publié le 10-12-2013

Article modifié : N

Loi du 31-12-2012 publié le 31-12-2012

Article modifié : N

Articles modifiés

1; N

Loi du 30-12-2009 publié le 15-01-2010

Article modifié : 2

Loi du 25-04-2007 publié le 01-06-2007

Article modifié : 1

Loi du 12-03-2007 publié le 27-03-2007

Articles modifiés

1; N

Loi du 20-12-2005 publié le 23-12-2005

Article modifié : 1

Loi du 10-08-2005 publié le 29-08-2005

Article modifié : 1

Loi du 14-12-2004 publié le 31-12-2004

Articles modifiés

1; 2; N

Loi du 11-03-2004 publié le 19-03-2004

Articles modifiés

1; N

Loi du 16-07-2002 publié le 06-08-2002

Article modifié : N

Loi du 29-11-2001 publié le 08-12-2001

Article modifié : 1

Loi du 21-06-2001 publié le 20-07-2001

Article modifié : 2

Loi du 28-03-2000 publié le 01-04-2000

Article modifié : N

Loi du 20-07-1998 publié le 21-07-1998

Articles modifiés

1; N

Loi du 09-07-1997 publié le 13-08-1997

Article modifié : 1

Loi du 06-05-1997 publié le 25-06-1997

Article modifié : N

Loi du 04-03-1997 publié le 30-04-1997

Article modifié : 2

Loi du 21-11-1996 publié le 06-12-1996

Article modifié : N

Loi du 27-12-1994 publié le 31-12-1994

Article modifié : N

Loi du 11-07-1994 publié le 21-07-1994

Article modifié : N

Loi du 30-03-1994 publié le 07-05-1994

Article modifié : 1

Loi du 18-07-1991 publié le 26-07-1991

Article modifié : N

Loi du 28-12-1990 publié le 29-12-1990

Articles modifiés

N; 1

Loi du 04-08-1986 publié le 20-08-1986

Loi du 23-09-1985 publié le 05-11-1985

Loi du 01-08-1985 publié le 06-08-1985

Loi du 28-06-1984 publié le 07-07-1984