Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1953033005 BE

1953033005 30 MARS 1953. - Arrêté royal fixant la durée et le taux d'intérêt des crédits spéciaux destinés à contribuer à la restauration des dommages causés aux biens privés par les inondations du 1er février 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953033005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953033005 30 MARS 1953. - Arrêté royal fixant la durée et le taux d'intérêt des crédits spéciaux destinés à contribuer à la restauration des dommages causés aux biens privés par les inondations du 1er février 1953 Ouvrir la source officielle

30 MARS 1953. - Arrêté royal fixant la durée et le taux d'intérêt des crédits spéciaux destinés à contribuer à la restauration des dommages causés aux biens privés par les inondations du 1er février 1953

Publication: 2 avril 1953

Numéro: 1953033005

page: 888888

Dossier numéro: 1953-03-30/05

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →