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1953032901 BE

1953032901 29 MARS 1953. - Loi relative aux examens et concours organisés par les administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953032901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 MARS 1953. - Loi relative aux examens et concours organisés par les administrations de l'Etat

Publication: 18 avril 1953

Numéro: 1953032901

page: 2414

Dossier numéro: 1953-03-29/30

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