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1953032502 BE

1953032502 25 MARS 1953. - Troisième arrêté royal excluant certaines communes de l'application des lois coordonnées portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953032502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 MARS 1953. - Troisième arrêté royal excluant certaines communes de l'application des lois coordonnées portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

Publication: 29 mars 1953

Numéro: 1953032502

page: 1935

Dossier numéro: 1953-03-25/02

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