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1953032501 BE

1953032501 25 MARS 1953. - Arrêté royal portant création d'une commission d'étude pour la réforme des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953032501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 MARS 1953. - Arrêté royal portant création d'une commission d'étude pour la réforme des administrations de l'Etat

Publication: 27 mars 1953

Numéro: 1953032501

page: 1868

Dossier numéro: 1953-03-25/01

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