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1953032306 BE

1953032306 23 MARS 1953. - Arrêté royal. - Police judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953032306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953032306 23 MARS 1953. - Arrêté royal. - Police judiciaire Ouvrir la source officielle

23 MARS 1953. - Arrêté royal. - Police judiciaire

Publication: 23 septembre 1953

Numéro: 1953032306

page: 5891

Dossier numéro: 1953-03-23/06

Erratum : Publication du 9 octobre 1953

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