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1953032003 BE

1953032003 20 MARS 1953. - Arrêté ministériel saisissant les juridictions de milice des demandes de sursis introduites par les miliciens de la levée de 1954

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953032003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 MARS 1953. - Arrêté ministériel saisissant les juridictions de milice des demandes de sursis introduites par les miliciens de la levée de 1954

Publication: 27 mars 1953

Numéro: 1953032003

page: 888888

Dossier numéro: 1953-03-20/03

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