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1953031905 BE

1953031905 19 MARS 1953. - LOI modifiant la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et celles des 16 octobre 1945 et 30 mai 1949 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953031905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953031905 19 MARS 1953. - LOI modifiant la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et celles des 16 octobre 1945 et 30 mai 1949 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre Ouvrir la source officielle

19 MARS 1953. - LOI modifiant la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et celles des 16 octobre 1945 et 30 mai 1949 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre

Publication: 1 avril 1953

Numéro: 1953031905

page: 888888

Dossier numéro: 1953-03-19/05

Erratum : Publication du 8 mai 1953, ERRATUM

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