Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1953031902 BE

1953031902 19 MARS 1953. - Loi complétant l'article 9 de la loi organique du 10 mars 1925 sur l'assistance publique, modifié par la loi du 8 juin 1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953031902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953031902 19 MARS 1953. - Loi complétant l'article 9 de la loi organique du 10 mars 1925 sur l'assistance publique, modifié par la loi du 8 juin 1945 Ouvrir la source officielle

19 MARS 1953. - Loi complétant l'article 9 de la loi organique du 10 mars 1925 sur l'assistance publique, modifié par la loi du 8 juin 1945

Publication: 25 mars 1953

Numéro: 1953031902

page: 1794

Dossier numéro: 1953-03-19/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →