Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1953031707 BE

1953031707 17 MARS 1953. - Arrêté ministériel évaluant certains avantages en nature pour l'application de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953031707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953031707 17 MARS 1953. - Arrêté ministériel évaluant certains avantages en nature pour l'application de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

17 MARS 1953. - Arrêté ministériel évaluant certains avantages en nature pour l'application de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

Publication: 26 mars 1953

Numéro: 1953031707

page: 1837

Dossier numéro: 1953-03-17/07

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →