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1953031706 17 MARS 1953. - Arrêté ministériel déterminant, en ce qui concerne les employeurs et travailleurs non-salariés, le montant de la gratification au-delà duquel l'apprenti cesse de bénéficier des allocations familiales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953031706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953031706 17 MARS 1953. - Arrêté ministériel déterminant, en ce qui concerne les employeurs et travailleurs non-salariés, le montant de la gratification au-delà duquel l'apprenti cesse de bénéficier des allocations familiales Ouvrir la source officielle

17 MARS 1953. - Arrêté ministériel déterminant, en ce qui concerne les employeurs et travailleurs non-salariés, le montant de la gratification au-delà duquel l'apprenti cesse de bénéficier des allocations familiales

Publication: 26 mars 1953

Numéro: 1953031706

page: 1836

Dossier numéro: 1953-03-17/06

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