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1953031701 BE

1953031701 17 MARS 1953. - Deuxième arrêté royal excluant certaines communes de l'application des lois coordonnées portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953031701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 MARS 1953. - Deuxième arrêté royal excluant certaines communes de l'application des lois coordonnées portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

Publication: 23 mars 1953

Numéro: 1953031701

page: 1763

Dossier numéro: 1953-03-17/01

Erratum : Publication du 29 mars 1953, ERRATUM

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