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1953031104 BE

1953031104 11 MARS 1953. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les minimums de bénéfices imposables à la taxe professionnelle dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique, l'arrêté royal du 22 septembre 1937 d'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953031104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953031104 11 MARS 1953. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les minimums de bénéfices imposables à la taxe professionnelle dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique, l'arrêté royal du 22 septembre 1937 d'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

11 MARS 1953. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les minimums de bénéfices imposables à la taxe professionnelle dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique, l'arrêté royal du 22 septembre 1937 d'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

Publication: 22 mars 1953

Numéro: 1953031104

page: 1735

Dossier numéro: 1953-03-11/34

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