1953031102
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1953031102 11 MARS 1953. - Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté du Régent du 9 novembre 1946, qui a institué une commission pour l'étude de la révision du droit pénal et de la procédure pénale ( Moniteur belge du 21 novembre 1946 ) et portant nomination de nouveaux vice-présidents et membres de la dite commission
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953031102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953031102 11 MARS 1953. - Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté du Régent du 9 novembre 1946, qui a institué une commission pour l'étude de la révision du droit pénal et de la procédure pénale ( Moniteur belge du 21 novembre 1946 ) et portant nomination de nouveaux vice-présidents et membres de la dite commission
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11 MARS 1953. - Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté du Régent du 9 novembre 1946, qui a institué une commission pour l'étude de la révision du droit pénal et de la procédure pénale ( Moniteur belge du 21 novembre 1946 ) et portant nomination de nouveaux vice-présidents et membres de la dite commission
Publication: 16 mars 1953
Numéro: 1953031102
page: 1577
Dossier numéro: 1953-03-11/32