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1953031101 BE

1953031101 11 MARS 1953. - Arrêté royal majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953031101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 MARS 1953. - Arrêté royal majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

Publication: 14 mars 1953

Numéro: 1953031101

page: 888888

Dossier numéro: 1953-03-11/31

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