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1953031004 BE

1953031004 10 MARS 1953. - Arrêté ministériel fixant le montant total de la contribution au fonds A au versement duquel est subordonnée l'intervention du Fonds national de garantie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953031004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953031004 10 MARS 1953. - Arrêté ministériel fixant le montant total de la contribution au fonds A au versement duquel est subordonnée l'intervention du Fonds national de garantie Ouvrir la source officielle

10 MARS 1953. - Arrêté ministériel fixant le montant total de la contribution au fonds A au versement duquel est subordonnée l'intervention du Fonds national de garantie

Publication: 27 mars 1953

Numéro: 1953031004

page: 888888

Dossier numéro: 1953-03-10/04

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