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1953030902 BE

1953030902 9 MARS 1953. - Arrêté royal fixant en pourcent le prélèvement à opérer par la caisse nationale de compensation pour allocations familiales sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales pour l'exercice 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953030902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953030902 9 MARS 1953. - Arrêté royal fixant en pourcent le prélèvement à opérer par la caisse nationale de compensation pour allocations familiales sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales pour l'exercice 1950 Ouvrir la source officielle

9 MARS 1953. - Arrêté royal fixant en pourcent le prélèvement à opérer par la caisse nationale de compensation pour allocations familiales sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales pour l'exercice 1950

Publication: 18 mars 1953

Numéro: 1953030902

page: 888888

Dossier numéro: 1953-03-09/32

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