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1953030702 BE

1953030702 7 MARS 1953. - Arrêté royal modifiant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Gand, établi par l'arrêté du Régent du 23 novembre 1946

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953030702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953030702 7 MARS 1953. - Arrêté royal modifiant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Gand, établi par l'arrêté du Régent du 23 novembre 1946 Ouvrir la source officielle

7 MARS 1953. - Arrêté royal modifiant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Gand, établi par l'arrêté du Régent du 23 novembre 1946

Publication: 26 mars 1953

Numéro: 1953030702

page: 1822

Dossier numéro: 1953-03-07/02

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