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1953030701 BE

1953030701 7 MARS 1953. - Arrêté royal relatif au régime disciplinaire du personnel des services extérieurs de la section sûreté de l'Etat de l'Administration de la sûreté publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953030701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953030701 7 MARS 1953. - Arrêté royal relatif au régime disciplinaire du personnel des services extérieurs de la section sûreté de l'Etat de l'Administration de la sûreté publique Ouvrir la source officielle

7 MARS 1953. - Arrêté royal relatif au régime disciplinaire du personnel des services extérieurs de la section sûreté de l'Etat de l'Administration de la sûreté publique

Publication: 15 mars 1953

Numéro: 1953030701

page: 1536

Dossier numéro: 1953-03-07/01

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