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1953030610 BE

1953030610 6 MARS 1953. - Loi portant approbation de l'Accord commercial entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Etats-Unis mexicains, signé à Bruxelles, le 16 septembre 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953030610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953030610 6 MARS 1953. - Loi portant approbation de l'Accord commercial entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Etats-Unis mexicains, signé à Bruxelles, le 16 septembre 1950 Ouvrir la source officielle

6 MARS 1953. - Loi portant approbation de l'Accord commercial entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Etats-Unis mexicains, signé à Bruxelles, le 16 septembre 1950

Publication: 29 octobre 1953

Numéro: 1953030610

page: 6926

Dossier numéro: 1953-03-06/39

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