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1953030609 BE

1953030609 6 MARS 1953. - Loi portant approbation du second Protocole à la Convention, signée à La Haye, le 18 février 1950, portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages et métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye, le 27 mai 1952

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953030609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953030609 6 MARS 1953. - Loi portant approbation du second Protocole à la Convention, signée à La Haye, le 18 février 1950, portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages et métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye, le 27 mai 1952 Ouvrir la source officielle

6 MARS 1953. - Loi portant approbation du second Protocole à la Convention, signée à La Haye, le 18 février 1950, portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages et métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye, le 27 mai 1952

Publication: 24 octobre 1953

Numéro: 1953030609

page: 6770

Dossier numéro: 1953-03-06/38

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