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1953030607 BE

1953030607 6 MARS 1953. - Loi portant approbation de l'accord relatif au régime douanier et fiscal du gasoil consomme comme ravitaillement de bord dans la navigation rhénane, adopté à Strasbourg, le 16 mai 1952, par la Commission centrale pour la navigation du Rhin

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953030607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953030607 6 MARS 1953. - Loi portant approbation de l'accord relatif au régime douanier et fiscal du gasoil consomme comme ravitaillement de bord dans la navigation rhénane, adopté à Strasbourg, le 16 mai 1952, par la Commission centrale pour la navigation du Rhin Ouvrir la source officielle

6 MARS 1953. - Loi portant approbation de l'accord relatif au régime douanier et fiscal du gasoil consomme comme ravitaillement de bord dans la navigation rhénane, adopté à Strasbourg, le 16 mai 1952, par la Commission centrale pour la navigation du Rhin

Publication: 29 avril 1953

Numéro: 1953030607

page: 2754

Dossier numéro: 1953-03-06/37

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