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1953030603 BE

1953030603 6 MARS 1953. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne le commerce de charbon de la province de Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953030603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953030603 6 MARS 1953. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne le commerce de charbon de la province de Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an Ouvrir la source officielle

6 MARS 1953. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne le commerce de charbon de la province de Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

Publication: 12 mars 1953

Numéro: 1953030603

page: 1439

Dossier numéro: 1953-03-06/33

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