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1953030602 BE

1953030602 6 MARS 1953. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total d'un milliard et demi de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953030602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953030602 6 MARS 1953. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total d'un milliard et demi de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55) Ouvrir la source officielle

6 MARS 1953. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total d'un milliard et demi de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

Source: Communications

Publication: 12 mars 1953

Numéro: 1953030602

page: 1426

Dossier numéro: 1953-03-06/32

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