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1953030601 BE

1953030601 6 MARS 1953. - Arrêté royal autorisant le comité de gestion de l'Office national du placement et du chômage à renoncer à certaines récupérations d'allocations de chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953030601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953030601 6 MARS 1953. - Arrêté royal autorisant le comité de gestion de l'Office national du placement et du chômage à renoncer à certaines récupérations d'allocations de chômage Ouvrir la source officielle

6 MARS 1953. - Arrêté royal autorisant le comité de gestion de l'Office national du placement et du chômage à renoncer à certaines récupérations d'allocations de chômage

Publication: 11 mars 1953

Numéro: 1953030601

page: 1409

Dossier numéro: 1953-03-06/31

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