1953030503
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1953030503 5 MARS 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 17 décembre 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie du gant en général et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953030503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953030503 5 MARS 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 17 décembre 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie du gant en général et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
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5 MARS 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 17 décembre 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie du gant en général et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
Publication: 19 mars 1953
Numéro: 1953030503
page: 888888
Dossier numéro: 1953-03-05/03
Erratum : Publication du 2 mai 1953, ERRATUM