1953030502
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1953030502 5 MARS 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 17 décembre 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la maroquinerie, articles de voyage, selleries et équipements militaires et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953030502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953030502 5 MARS 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 17 décembre 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la maroquinerie, articles de voyage, selleries et équipements militaires et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
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5 MARS 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 17 décembre 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la maroquinerie, articles de voyage, selleries et équipements militaires et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
Publication: 16 mars 1953
Numéro: 1953030502
page: 888888
Dossier numéro: 1953-03-05/02