1953030501
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1953030501 5 MARS 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, prorogeant jusqu'au 31 décembre 1952 la validité des décisions des 12 mars et 20 décembre 1951 de la même commission, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie du gant en général, le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail et l'octroi d'une prime compensatoire, rendues obligatoires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953030501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953030501 5 MARS 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, prorogeant jusqu'au 31 décembre 1952 la validité des décisions des 12 mars et 20 décembre 1951 de la même commission, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie du gant en général, le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail et l'octroi d'une prime compensatoire, rendues obligatoires
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5 MARS 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, prorogeant jusqu'au 31 décembre 1952 la validité des décisions des 12 mars et 20 décembre 1951 de la même commission, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie du gant en général, le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail et l'octroi d'une prime compensatoire, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 16 avril et 11 juillet 1952
Publication: 15 mars 1953
Numéro: 1953030501
page: 888888
Dossier numéro: 1953-03-05/01