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1953030303 BE

1953030303 3 MARS 1953. - ARRETE ROYAL reglant l'intervention de l'Etat dans les frais de consultation d'appel contre certaines decisions du service de sante administratif (NOTE : Intitulé remplacé comme suit : " ARRETE ROYAL reglant l'intervention de l'Etat dans les frais de consultation d'appel contre certaines decisions [de l'Administration de l'expertise médicale] " par AR 2013-12-01/08 , art. 13; En vigueur : 23-12-2013)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953030303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953030303 3 MARS 1953. - ARRETE ROYAL reglant l'intervention de l'Etat dans les frais de consultation d'appel contre certaines decisions du service de sante administratif (NOTE : Intitulé remplacé comme suit : " ARRETE ROYAL reglant l'intervention de l'Etat dans les frais de consultation d'appel contre certaines decisions [de l'Administration de l'expertise médicale] " par AR 2013-12-01/08 , art. 13; En vigueur : 23-12-2013) Ouvrir la source officielle

3 MARS 1953. - ARRETE ROYAL reglant l'intervention de l'Etat dans les frais de consultation d'appel contre certaines decisions du service de sante administratif (NOTE : Intitulé remplacé comme suit : " ARRETE ROYAL reglant l'intervention de l'Etat dans les frais de consultation d'appel contre certaines decisions [de l'Administration de l'expertise médicale] " par AR 2013-12-01/08 , art. 13; En vigueur : 23-12-2013)

Publication: 13 mars 1953

Numéro: 1953030303

page: 1459

Dossier numéro: 1953-03-03/03

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