1953030210
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1953030210 2 MARS 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 13 février 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques relative au rattachement des salaires dans la dite industrie à l'index-number des prix de détail du royaume
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953030210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953030210 2 MARS 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 13 février 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques relative au rattachement des salaires dans la dite industrie à l'index-number des prix de détail du royaume
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2 MARS 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 13 février 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques relative au rattachement des salaires dans la dite industrie à l'index-number des prix de détail du royaume
Publication: 12 mars 1953
Numéro: 1953030210
page: 888888
Dossier numéro: 1953-03-02/40
Erratum : Publication du 2 mai 1953, ERRATUM