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1953030209 BE

1953030209 2 MARS 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 20 novembre 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons, relative à la fixation des salaires minimums des ouvrières de l'industrie du cartonnage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953030209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953030209 2 MARS 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 20 novembre 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons, relative à la fixation des salaires minimums des ouvrières de l'industrie du cartonnage Ouvrir la source officielle

2 MARS 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 20 novembre 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons, relative à la fixation des salaires minimums des ouvrières de l'industrie du cartonnage

Publication: 11 mars 1953

Numéro: 1953030209

page: 888888

Dossier numéro: 1953-03-02/39

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