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1953030208 BE

1953030208 2 MARS 1953. - Arrêté royal fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1951, par les chefs d'entreprises et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953030208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953030208 2 MARS 1953. - Arrêté royal fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1951, par les chefs d'entreprises et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles Ouvrir la source officielle

2 MARS 1953. - Arrêté royal fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1951, par les chefs d'entreprises et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

Publication: 8 mars 1953

Numéro: 1953030208

page: 1338

Dossier numéro: 1953-03-02/38

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