Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1953030202 BE

1953030202 2 MARS 1953. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953030202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953030202 2 MARS 1953. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

2 MARS 1953. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 7 mars 1953

Numéro: 1953030202

page: 1299

Dossier numéro: 1953-03-02/32

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →