1953022802 28 FEVRIER 1953. - Arrêté royal fixant la subvention de l'Etat au secteur de l'assurance maladie et invalidité de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

Dans les limites des crédits prévus au budget du Ministère des Communications, il est accordé, à partir du 1er janvier 1945, une subvention annuelle au secteur de l'assurance maladie et invalidité de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

Le montant de cette subvention est fixé à 16 p.c. des cotisations de sécurité sociale affectées à l'assurance maladie et invalidité, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté-loi du 7 février 1945.

Le Ministre des Communications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 67 de la Constitution;

Vu la loi du 6 juillet 1931, préparatoire à l'organisation des assurances sociales des marins de tous grades de la marine marchande;

Vu l'arrêté-loi du 7 février 1945, concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, modifié par les lois des 27 mars et 14 juillet 1951;

Considérant qu'il est nécessaire que l'Etat accorde à l'organisme chargé de l'assurance maladie et invalidité des marins de la marine marchande une subvention, dans la mesure et les conditions générales où elle est accordée

1° pour la période du 1er janvier 1945 au 31 décembre 1952, par l'arrêté du Régent du 17 avril 1945, fixant la subvention de l'Etat aux organismes assureurs de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, modifié par l'arrêté du Régent du 12 mars 1948;

2° à partir du 1er janvier 1953, par l'article 7 de l'arrêté du Régent du 21 mars 1945, concernant l'organisation de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, modifié par l'arrêté royal du 31 décembre 1952;

Vu l'avis du Comité du Budget, donné le 23 décembre 1952;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Communications,

.....