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1953022703 BE

1953022703 27 FEVRIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1951, portant création du conseil supérieur de l'enseignement technique et l'arrêté royal du 24 février 1951, portant les bases et les conditions d'octroi des subventions à l'enseignement technique et agricole agréé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953022703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953022703 27 FEVRIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1951, portant création du conseil supérieur de l'enseignement technique et l'arrêté royal du 24 février 1951, portant les bases et les conditions d'octroi des subventions à l'enseignement technique et agricole agréé Ouvrir la source officielle

27 FEVRIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1951, portant création du conseil supérieur de l'enseignement technique et l'arrêté royal du 24 février 1951, portant les bases et les conditions d'octroi des subventions à l'enseignement technique et agricole agréé

Publication: 21 mars 1953

Numéro: 1953022703

page: 1702

Dossier numéro: 1953-02-27/33

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