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1953022501 BE

1953022501 25 FEVRIER 1953. - Arrêté ministériel modifiant le règlement annexé à l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953022501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953022501 25 FEVRIER 1953. - Arrêté ministériel modifiant le règlement annexé à l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués Ouvrir la source officielle

25 FEVRIER 1953. - Arrêté ministériel modifiant le règlement annexé à l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués

Publication: 28 février 1953

Numéro: 1953022501

page: 888888

Dossier numéro: 1953-02-25/01

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