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1953022408 BE

1953022408 24 FEVRIER 1953. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, des coefficients d'indemnisation intégrales applicables pour la période du 1er janvier 1953 au 30 juin 1953 ( arrêté n° 20 )

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953022408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953022408 24 FEVRIER 1953. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, des coefficients d'indemnisation intégrales applicables pour la période du 1er janvier 1953 au 30 juin 1953 ( arrêté n° 20 ) Ouvrir la source officielle

24 FEVRIER 1953. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, des coefficients d'indemnisation intégrales applicables pour la période du 1er janvier 1953 au 30 juin 1953 ( arrêté n° 20 )

Publication: 3 avril 1953

Numéro: 1953022408

page: 2082

Dossier numéro: 1953-02-24/08

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