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1953022407 BE

1953022407 24 FEVRIER 1953. - Loi régularisant le système de péréquation de certains frais, instauré dans l'industrie et le commerce du charbon

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953022407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 FEVRIER 1953. - Loi régularisant le système de péréquation de certains frais, instauré dans l'industrie et le commerce du charbon

Publication: 21 mars 1953

Numéro: 1953022407

page: 1698

Dossier numéro: 1953-02-24/07

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