1953022402
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1953022402 24 FEVRIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1952 déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquelles est attaché le bénéfique de la gratuité du logement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953022402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953022402 24 FEVRIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1952 déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquelles est attaché le bénéfique de la gratuité du logement
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24 FEVRIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1952 déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquelles est attaché le bénéfique de la gratuité du logement
Publication: 27 février 1953
Numéro: 1953022402
page: 1113
Dossier numéro: 1953-02-24/02