Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1953022302 BE

1953022302 23 FEVRIER 1953. - Loi relative à la comptabilité de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953022302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953022302 23 FEVRIER 1953. - Loi relative à la comptabilité de l'Etat Ouvrir la source officielle

23 FEVRIER 1953. - Loi relative à la comptabilité de l'Etat

Publication: 7 mars 1953

Numéro: 1953022302

page: 1298

Dossier numéro: 1953-02-23/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →