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1953021610 BE

1953021610 16 FEVRIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 4 juillet 1947 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953021610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953021610 16 FEVRIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 4 juillet 1947 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Justice Ouvrir la source officielle

16 FEVRIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 4 juillet 1947 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Justice

Publication: 28 février 1953

Numéro: 1953021610

page: 1136

Dossier numéro: 1953-02-16/39

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