1953021604
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1953021604 16 FEVRIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 avril 1950, réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953021604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953021604 16 FEVRIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 avril 1950, réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures
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16 FEVRIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 avril 1950, réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures
Publication: 19 février 1953
Numéro: 1953021604
page: 947
Dossier numéro: 1953-02-16/33
Erratum : Publication du 6 mars 1953, ERRATUM